Tout savoir sur la déclaration de créances en liquidation judiciaire : Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire, tout créancier — fournisseur, banque, salarié, administration, particulier — doit déclarer sa créance au mandataire liquidateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (4 mois s’il réside hors de France métropolitaine). À défaut, il s’expose à la forclusion, c’est-à-dire à la perte de son droit d’être payé sur l’actif de l’entreprise. Ce guide détaille pas à pas la procédure, les pièces à fournir, les coûts éventuels et les recours possibles en cas de rejet ou de contestation.
Sommaire
- Qu’est-ce que la déclaration de créances ?
- Qui doit déclarer sa créance et pour quelles dettes ?
- Les délais légaux de déclaration
- La procédure de déclaration étape par étape
- Les pièces justificatives à fournir
- Le sort de la créance après déclaration : vérification et contestation
- Que faire en cas de rejet ou de contestation de la créance ?
- Le relevé de forclusion : rattraper une déclaration hors délai
- Coûts et honoraires liés à la déclaration de créances
- Cas particuliers (salariés, Trésor public, créanciers étrangers, copropriété)
- Témoignages
- Foire aux questions (FAQ)
- Sources juridiques et textes de référence
- À propos de cet article
1. Qu’est-ce que la déclaration de créances ?
La déclaration de créances est l’acte par lequel un créancier informe officiellement le mandataire judiciaire (ou le liquidateur en liquidation judiciaire) qu’il détient une somme d’argent due par l’entreprise placée en procédure collective, afin de faire reconnaître son droit à être payé sur les fonds disponibles.
Ce mécanisme, régi par les articles L. 622-24 à L. 622-27 et R. 622-21 à R. 622-26 du Code de commerce, s’applique aux trois procédures collectives : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Il repose sur un principe simple mais rigoureux : le silence vaut renonciation. Une créance non déclarée dans les délais n’est pas éteinte sur le plan civil, mais elle devient inopposable à la procédure : le créancier ne pourra pas être payé sur les répartitions, sauf à obtenir un relevé de forclusion.
La déclaration de créances poursuit deux objectifs :
- Établir le passif exigible de l’entreprise, c’est-à-dire la liste et le montant de toutes les dettes, afin de déterminer ce qui pourra être distribué aux créanciers avec le produit de la liquidation des actifs.
- Garantir l’égalité entre créanciers (sous réserve des créances privilégiées et des sûretés), en évitant qu’un créancier négligent ne vienne perturber une répartition déjà organisée.
2. Qui doit déclarer sa créance et pour quelles dettes ?
2.1 Les créanciers concernés
Doit déclarer sa créance tout créancier dont la créance est née avant le jugement d’ouverture de la procédure collective, quelle que soit sa nature :
- fournisseurs et prestataires impayés ;
- établissements bancaires et organismes de crédit ;
- bailleurs (loyers impayés, charges) ;
- Trésor public et organismes sociaux (URSSAF, impôts) ;
- créanciers titulaires d’une sûreté (hypothèque, nantissement, gage) ;
- particuliers ayant consenti un prêt ou une créance quelconque à l’entreprise ;
- co-contractants divers (assurances, licences, contrats de location financière).
Exception notable : les salariés. Leurs créances salariales (salaires, indemnités) ne font pas l’objet d’une déclaration classique. Elles sont recensées d’office par le mandataire judiciaire à partir des documents de l’entreprise et transmises au relevé des créances salariales, garanti par l’AGS (Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés).
2.2 Les créances concernées
Le principe posé par l’article L. 622-24 du Code de commerce vise les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture. Par exception, certaines créances nées après le jugement doivent également être déclarées lorsqu’elles ne sont pas utiles au déroulement de la procédure ou à la période d’observation, ou lorsqu’elles ne constituent pas la contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période (article L. 622-17 a contrario).
| Type de créance | Déclaration obligatoire ? |
|---|---|
| Facture impayée antérieure au jugement | Oui |
| Loyer commercial échu avant le jugement | Oui |
| Créance née après le jugement mais utile à la procédure | Non (payée au fil de l’eau) |
| Créance née après le jugement mais sans lien avec la poursuite d’activité | Oui |
| Salaires et indemnités de rupture | Non (relevé établi par le mandataire) |
| Créances alimentaires | Non concernées par l’article L. 622-24 |
| Créance née d’une infraction pénale (partie civile) | Oui, selon des modalités spécifiques |
3. Les délais légaux de déclaration
Le délai de déclaration est un délai de rigueur, sanctionné par la forclusion. Il court à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), et non à compter de la date du jugement lui-même ni de la réception d’un courrier du mandataire.
| Situation du créancier | Délai de déclaration | Point de départ | Texte applicable |
|---|---|---|---|
| Créancier résidant en France métropolitaine | 2 mois | Publication du jugement d’ouverture au BODACC | Art. R. 622-24 C. com. |
| Créancier résidant hors de France métropolitaine | 4 mois (2 mois + 2 mois supplémentaires) | Publication du jugement d’ouverture au BODACC | Art. R. 622-24 C. com. |
| Créancier titulaire d’une sûreté publiée ou lié par un contrat publié | 2 mois | Notification personnelle par le mandataire | Art. L. 622-24 C. com. |
| Créancier relevé de forclusion | Délai réduit de moitié | Notification de la décision de relevé | Art. L. 622-24 C. com. |
| Action en relevé de forclusion (créance non déclarée dans les délais) | 6 mois (exceptionnellement 1 an) | Publication du jugement d’ouverture au BODACC | Art. L. 622-26 C. com. |
⚠️ Point d’attention. Le délai de 2 mois est un délai très court. La publication au BODACC intervenant parfois plusieurs semaines après l’ouverture de la procédure, il est fortement recommandé de surveiller le BODACC (bodacc.fr) dès qu’un doute existe sur la situation financière d’un partenaire commercial, plutôt que d’attendre une notification qui n’est obligatoire que pour certains créanciers (titulaires de sûretés publiées ou de contrats publiés).
Ce qu’il faut retenir : en pratique, le délai « utile » pour déclarer est donc généralement de 2 mois à partir de la parution au BODACC, sans attendre de courrier. Un jour de retard suffit, en théorie, à rendre la déclaration hors délai — d’où l’intérêt d’agir dès la connaissance de la procédure et, en cas de doute, de se faire accompagner par un avocat ou un professionnel du recouvrement.
4. La procédure de déclaration étape par étape
Étape 1 — Identifier l’ouverture de la procédure
L’information part généralement du BODACC, d’un courrier du mandataire judiciaire (pour les créanciers titulaires de sûretés ou contrats publiés), ou d’une information reçue par un tiers (avocat, expert-comptable, assureur-crédit). Il convient de noter précisément :
- la date de publication du jugement au BODACC ;
- le nom et les coordonnées du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné ;
- le numéro de la procédure (RCS/RG) mentionné dans l’annonce.
Étape 2 — Rassembler les pièces justificatives (voir section 5)
Étape 3 — Rédiger la déclaration de créances
La déclaration doit comporter, conformément à l’article R. 622-23 du Code de commerce :
- le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ;
- la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie ;
- les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté ;
- les éléments de nature à prouver l’existence et le montant de la créance si celle-ci ne résulte pas d’un titre.
Un formulaire Cerfa (n° 15733) peut être utilisé, mais n’est pas obligatoire : une lettre respectant les mentions légales est suffisante.
Étape 4 — Adresser la déclaration au mandataire judiciaire / liquidateur
La déclaration doit être envoyée :
- par lettre recommandée avec accusé de réception (mode le plus sûr pour prouver la date d’envoi) ;
- ou par voie électronique, via la plateforme officielle creditors-services.com (portail national de déclaration en ligne des créances, articles R. 814-58-1 à R. 814-58-9 du Code de commerce), lorsque le mandataire y a adhéré.
La déclaration peut être faite par le créancier lui-même, par un préposé, ou par tout mandataire de son choix (avocat, société de recouvrement, expert-comptable).
Étape 5 — Conserver la preuve de l’envoi
En cas de contestation ultérieure sur le respect du délai, seule la preuve de la date d’expédition (cachet de la poste, accusé de dépôt électronique horodaté) permet de démontrer que la déclaration a été faite en temps utile.
5. Les pièces justificatives à fournir
| Pièce | Obligatoire | Remarques |
|---|---|---|
| Factures impayées | Oui | Dater et détailler le montant HT/TTC |
| Relevé de compte ou grand livre client | Recommandé | Pour appuyer le montant déclaré |
| Contrat, bon de commande ou devis signé | Recommandé | Preuve de l’origine de la créance |
| Décompte des intérêts / pénalités de retard | Oui, si réclamés | Modalités de calcul à préciser |
| Acte de nantissement, hypothèque, gage | Oui, si sûreté invoquée | Justifie le rang privilégié |
| Titre exécutoire (jugement, ordonnance) | Si existant | Facilite l’admission de la créance |
| Justificatif d’identité / Kbis du créancier | Recommandé | Notamment en cas de mandataire |
| Pouvoir donné au mandataire (avocat, société de recouvrement) | Oui, si déclaration par un tiers | Article L. 622-24, dernier alinéa |
6. Le sort de la créance après déclaration : vérification et contestation
Une fois la déclaration reçue, le mandataire judiciaire (en sauvegarde et redressement) ou le liquidateur (en liquidation judiciaire) procède à la vérification des créances, en confrontant la déclaration aux documents comptables de l’entreprise et, le cas échéant, en consultant le débiteur ou son représentant.
Trois issues sont possibles :
- La créance est admise, en totalité ou en partie, telle que déclarée.
- La créance est contestée par le mandataire ou le débiteur : le créancier en est informé et dispose d’un délai de 30 jours pour répondre par écrit et faire valoir ses observations (article R. 624-1 du Code de commerce). L’absence de réponse dans ce délai interdit toute contestation ultérieure de la position du mandataire devant le juge-commissaire.
- La créance est rejetée, notamment en cas de déclaration hors délai non couverte par un relevé de forclusion, d’absence de justificatifs suffisants, ou de créance manifestement inexistante.
Le juge-commissaire statue ensuite sur l’admission, le rejet ou le renvoi devant la juridiction compétente (en cas de contestation sérieuse relevant, par exemple, de la compétence du juge du fond).
7. Que faire en cas de rejet ou de contestation de la créance ?
Si le créancier reçoit une lettre de contestation du mandataire judiciaire, il doit impérativement :
- Répondre dans le délai imparti (30 jours à compter de la réception de la lettre de contestation), en apportant tout élément complémentaire de preuve (factures, correspondances, mises en demeure, expertise).
- Suivre l’état des créances publié au greffe du tribunal de commerce, qui recense les décisions du juge-commissaire.
- Contester la décision du juge-commissaire, le cas échéant, par la voie du recours devant la cour d’appel dans le délai de 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance (article R. 624-8 du Code de commerce).
Tableau récapitulatif des recours
| Situation | Recours possible | Délai | Juridiction |
|---|---|---|---|
| Contestation du mandataire sur le montant | Réponse écrite motivée | 30 jours à compter de la réception du courrier | Adressée au mandataire / juge-commissaire |
| Rejet ou admission partielle par le juge-commissaire | Recours (appel) | 10 jours à compter de la notification | Cour d’appel |
| Créance non déclarée dans les délais | Action en relevé de forclusion | 6 mois (exceptionnellement 1 an) | Juge-commissaire |
| Litige portant sur l’existence même de la créance (compétence exclusive d’une autre juridiction) | Renvoi devant le juge du fond | Fixé par le juge-commissaire | Tribunal judiciaire / conseil de prud’hommes selon la nature du litige |
8. Le relevé de forclusion : rattraper une déclaration hors délai
Un créancier qui n’a pas déclaré sa créance dans les délais n’est pas nécessairement définitivement écarté de la procédure. L’article L. 622-26 du Code de commerce lui permet de demander au juge-commissaire d’être relevé de sa forclusion, à deux conditions cumulatives :
Conditions de fond
Le créancier doit établir l’une des deux circonstances suivantes :
- que sa défaillance n’est pas due à son fait (par exemple : événement extérieur, erreur du mandataire, force majeure) ;
- ou que la défaillance résulte d’une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste des créanciers remise au mandataire à l’ouverture de la procédure (article L. 622-6 du Code de commerce).
Conditions de délai
| Situation | Délai pour agir | Point de départ |
|---|---|---|
| Cas général | 6 mois | Publication du jugement d’ouverture au BODACC |
| Créancier titulaire d’une sûreté publiée ou d’un contrat publié | 6 mois | Réception de l’avis personnel |
| Créancier dans l’impossibilité de connaître l’existence de sa créance | Jusqu’à 1 an | Date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de la créance |
Procédure : la requête en relevé de forclusion est déposée au greffe du tribunal de commerce (ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception) à destination du juge-commissaire, accompagnée de la déclaration de créance elle-même et des pièces justifiant les conditions de fond.
Si le relevé est accordé, le créancier dispose ensuite d’un délai réduit de moitié (soit un mois en principe) pour formaliser sa déclaration, et ne pourra concourir qu’aux distributions postérieures à sa demande — il ne pourra pas prétendre aux répartitions déjà effectuées.
9. Coûts et honoraires liés à la déclaration de créances
La déclaration de créances elle-même est gratuite : aucune taxe n’est due au mandataire judiciaire ou au tribunal pour l’acte de déclaration. En revanche, un créancier peut engager des frais s’il choisit de se faire accompagner par un professionnel, ou en cas de contestation.
| Prestation | Fourchette de prix indicative* | Remarques |
|---|---|---|
| Déclaration de créance simple, réalisée soi-même | 0 € | Frais d’affranchissement en LRAR uniquement (~5-6 €) |
| Accompagnement par une société de recouvrement | 5 % à 15 % du montant recouvré | Souvent au succès |
| Rédaction et suivi par un avocat (déclaration simple) | 150 € à 500 € forfaitaire | Selon complexité et cabinet |
| Requête en relevé de forclusion avec avocat | 500 € à 1 500 € | Selon les diligences et la contestation |
| Recours devant la cour d’appel (contestation d’admission) | 1 500 € à 4 000 € et plus | Selon enjeux, honoraires libres |
| Consultation juridique ponctuelle | 80 € à 250 € | Selon barreau et durée |
*Tarifs à titre purement indicatif, non contractuels, variables selon les cabinets, la complexité du dossier et le barreau concerné. Un devis préalable doit systématiquement être demandé.
10. Cas particuliers
10.1 Les créanciers salariés
Comme indiqué plus haut, les salariés ne déclarent pas leurs créances : celles-ci sont recensées par le mandataire à partir des relevés établis avec le représentant des salariés, puis transmises à l’AGS qui avance les sommes dues (salaires, indemnités de licenciement, préavis) dans les plafonds légaux.
10.2 Le Trésor public et les organismes sociaux
Le Trésor public et les organismes de sécurité sociale déclarent leurs créances comme tout autre créancier, mais bénéficient d’un régime particulier : ils peuvent déclarer à titre provisionnel les créances non définitivement établies (impôts en cours de contrôle, par exemple), sous réserve de régularisation ultérieure dans le délai prévu à l’article L. 622-24, faute de quoi elles seraient forcloses. La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 5 février 2025 (Cass. com., 5 février 2025, n° 23-22.380), que ce délai s’applique même en cas de rectification postérieure au jugement d’ouverture.
10.3 Les créanciers étrangers
Un créancier domicilié hors de France métropolitaine (y compris dans les collectivités d’outre-mer, sous certaines conditions) bénéficie d’un délai allongé de 4 mois. Il peut déclarer directement, sans avoir à constituer avocat, mais doit veiller à la traduction des pièces si le mandataire le demande.
10.4 Les créanciers copropriétaires ou bailleurs
Le syndicat des copropriétaires, en cas de charges impayées par une entreprise locataire ou propriétaire de lots, doit également déclarer sa créance dans les mêmes conditions que tout créancier chirographaire ou privilégié (le privilège du syndicat des copropriétaires étant prévu par la loi du 10 juillet 1965).
11. Témoignages
Les témoignages ci-dessous sont fournis à titre d’illustration. Nous recommandons de les remplacer par de véritables avis clients (avec consentement explicite) avant publication, afin de respecter les exigences de véracité et de transparence attendues d’un contenu à vocation E-E-A-T.
« Nous avions un impayé de 18 000 € chez un client placé en liquidation judiciaire. Sans accompagnement, nous aurions probablement raté le délai de deux mois : la publication au BODACC était passée inaperçue pendant plusieurs semaines. » — Sophie L., dirigeante d’une PME du secteur du BTP
« Ma déclaration avait été faite hors délai à cause d’une erreur d’adresse du liquidateur. Grâce à la procédure de relevé de forclusion, j’ai pu malgré tout faire valoir ma créance. » — Marc D., artisan indépendant
« Le formulaire semblait simple, mais le mandataire a contesté le montant de mes intérêts de retard faute de décompte précis. Une relecture par un professionnel avant l’envoi m’aurait évité cet aller-retour. » — Julien R., responsable recouvrement
12. Foire aux questions (FAQ)
Quel est le délai pour déclarer une créance en liquidation judiciaire ? Le délai de principe est de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, porté à 4 mois pour les créanciers résidant hors de France métropolitaine (article R. 622-24 du Code de commerce).
À qui adresser la déclaration de créances ? Au mandataire judiciaire désigné par le tribunal en période d’observation, ou au liquidateur judiciaire lorsque la liquidation est directement prononcée. Ses coordonnées figurent dans l’annonce publiée au BODACC.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas ma créance dans les délais ? La créance devient inopposable à la procédure : vous ne pourrez pas être payé sur les répartitions, sauf à obtenir un relevé de forclusion dans un délai de 6 mois (exceptionnellement 1 an) à compter de la publication du jugement d’ouverture.
La déclaration de créances est-elle payante ? Non, l’acte de déclaration en lui-même est gratuit. Seuls les frais d’accompagnement éventuel (avocat, société de recouvrement) ou les frais postaux sont à la charge du créancier.
Peut-on déclarer une créance sans être assisté d’un avocat ? Oui, la déclaration peut être faite par le créancier lui-même, sans obligation de représentation. Le recours à un avocat ou à un mandataire n’est pas obligatoire, mais peut sécuriser la procédure, notamment en cas de créance complexe, de sûreté à faire valoir ou de risque de contestation.
Comment savoir si une entreprise a été placée en liquidation judiciaire ? La publication est effectuée au BODACC (bodacc.fr), consultable gratuitement en ligne par nom d’entreprise ou numéro SIREN. Il est recommandé de surveiller régulièrement cette publication pour tout client ou partenaire commercial présentant des signes de difficulté.
Que faire si le mandataire conteste le montant de ma créance ? Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre de contestation pour répondre par écrit et fournir tout élément complémentaire. En l’absence de réponse dans ce délai, vous ne pourrez plus contester la position du mandataire devant le juge-commissaire.
Les salariés doivent-ils déclarer leur créance ? Non. Les créances salariales sont recensées d’office par le mandataire judiciaire, sur relevé transmis à l’AGS, sans démarche de déclaration à la charge du salarié.
Peut-on déclarer une créance par voie électronique ? Oui, lorsque le mandataire y a adhéré, via la plateforme nationale sécurisée dédiée à la déclaration en ligne des créances (articles R. 814-58-1 et suivants du Code de commerce).
Quel est le rôle du juge-commissaire dans la procédure de vérification des créances ? Il statue sur l’admission, le rejet ou l’admission partielle des créances contestées, sur proposition du mandataire judiciaire, et peut renvoyer certaines contestations sérieuses devant la juridiction compétente sur le fond.
Peut-on contester une décision du juge-commissaire ? Oui, par la voie d’un recours devant la cour d’appel, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance du juge-commissaire.
Une créance garantie par une sûreté bénéficie-t-elle d’un traitement différent ? Le créancier titulaire d’une sûreté publiée (hypothèque, nantissement) ou lié par un contrat publié est en principe averti personnellement par le mandataire, et le délai de déclaration court alors à compter de cette notification. Sa créance conserve son rang privilégié si elle est régulièrement déclarée.
Le relevé de forclusion est-il automatique ? Non. Il doit être demandé par requête motivée au juge-commissaire, en démontrant que le retard n’est pas imputable au créancier ou qu’il résulte d’une omission du débiteur. Le juge apprécie souverainement les éléments de preuve produits.
Que devient une créance non déclarée à l’issue de la procédure ? Si aucune procédure de relevé de forclusion n’a été engagée avec succès, la créance devient définitivement inopposable au débiteur, y compris après l’exécution d’un éventuel plan, dès lors que les engagements prévus par ce plan ont été respectés.
13. Sources juridiques et textes de référence
- Code de commerce, articles L. 622-24 à L. 622-27 — Déclaration de créances
- Code de commerce, articles R. 622-21 à R. 622-26 — Procédure et délais de déclaration
- Code de commerce, articles R. 814-58-1 à R. 814-58-9 — Déclaration en ligne des créances
- Code de commerce, article L. 622-6 — Liste des créanciers établie par le débiteur
- Code de commerce, article R. 624-1 — Contestation des créances par le mandataire
- Code de commerce, article R. 624-8 — Recours contre les décisions du juge-commissaire
- Cass. com., 5 février 2025, n° 23-22.380 — Application du délai de l’article L. 622-24 au Trésor public
- Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales — bodacc.fr
Ces informations sont fournies à titre général et ne constituent pas une consultation juridique personnalisée. Le droit des entreprises en difficulté évolue régulièrement (une réforme issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 doit notamment s’appliquer aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2027) : il est recommandé de vérifier l’état du droit applicable à la date des faits et de consulter un professionnel pour toute situation individuelle.
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Liens utiles pour vos démarches juridiques
Ces sites officiels et ressources fiables vous aideront à comprendre vos droits et procédures légales.
- Service-Public.fr – Portail officiel de l’administration française
- Légifrance – Textes de loi, codes et jurisprudence
- Ministère de la Justice – Informations et démarches juridiques
- Cour de Cassation – Décisions et jurisprudence nationale
- Conseil d’État – Contentieux administratif et conseils juridiques
- Conseil des Prud’hommes – Litiges liés au travail
- Ordre des Avocats – Annuaire des avocats et conseils juridiques
- ADIL – Agences départementales pour l’information sur le logement
- DGCCRF – Droits des consommateurs et commerce
- Démarches liées au divorce et séparation – Service-Public.fr
- Démarches pour licenciement et travail – Service-Public.fr
- Signalement de nuisances et troubles de voisinage – Service-Public.fr
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