Guide complet de l’arrêt maladie : droits du salarié et devoirs de l’employeur

La gestion de l’absence pour maladie cristallise souvent les tensions au sein de la relation de travail. Entre la vulnérabilité physique du salarié et les impératifs de productivité de l’entreprise, le cadre légal français a érigé des barrières et des ponts complexes qu’il convient de maîtriser. Est-ce qu’un employeur peut vous licencier pendant une grippe ? Comment fonctionne réellement le maintien de salaire ? Beaucoup s’imaginent protégés par un bouclier absolu dès l’envoi du certificat médical, alors que la réalité juridique est bien plus nuancée, oscillant entre protection de la santé et loyauté contractuelle.

Ce guide de référence décortique chaque rouage du système : de la télétransmission du volet médical à la sécurité sociale jusqu’aux subtilités du temps partiel thérapeutique, en passant par les risques de la contre-visite patronale. Vous y trouverez les clés pour naviguer sereinement dans ces périodes d’interruption d’activité, que vous soyez un salarié soucieux de ses droits ou un gestionnaire RH garant de la conformité légale.

La déclaration de l’arrêt : procédures et délais impératifs

Dès que le diagnostic tombe, le chronomètre s’enclenche. En tant que salarié, votre première obligation n’est pas médicale, elle est informationnelle. Le Code du travail ne fixe pas de délai universel précis (contrairement au Code de la sécurité sociale), mais la jurisprudence et la plupart des conventions collectives imposent un délai de 48 heures.

Pourquoi 48 heures ? C’est le temps jugé raisonnable pour que l’employeur puisse réorganiser le service. Si vous ne respectez pas ce délai sans motif légitime (hospitalisation d’urgence, coma, force majeure), vous vous exposez à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement pour cause réelle et sérieuse, même si cela reste rare pour un premier retard.

Les trois volets de l’avis d’arrêt de travail

Aujourd’hui, la plupart des médecins utilisent la télétransmission. Cependant, le papier persiste. Le formulaire Cerfa se divise en trois :

1. Volets 1 et 2 : destinés au médecin conseil de votre CPAM. Ils contiennent des informations médicales confidentielles (le diagnostic).
2. Volet 3 : destiné à votre employeur. Il ne contient jamais le motif médical. Votre employeur n’a pas à savoir si vous avez une dépression ou une fracture du fémur (secret médical oblige).

L’envoi dématérialisé vs papier

Si votre médecin télétransmet l’avis, seul le volet 3 doit être envoyé par vos soins à l’entreprise. Mon conseil d’expert : privilégiez le mail avec accusé de réception ou la remise en main propre contre décharge. En cas de litige, la preuve de l’envoi est votre seule protection contre une accusation d’absence injustifiée.

Synthèse des délais de transmission

Destinataire	Délai standard	Mode d’envoi conseillé
CPAM (Sécurité Sociale)	48 heures	Télétransmission ou Courrier
Employeur	48 heures	Mail / RAR / Main propre
Agence d’intérim (si intérimaire)	24-48 heures	Application dédiée / Appel

📊 Chiffre clé : Selon la CNAM, près de 15% des l’arrêts de travail sont encore transmis hors délais, ce qui génère des retards d’indemnisation moyens de 12 jours.

L’indemnisation de l’absence : IJSS et compléments employeur

C’est ici que le bât blesse pour beaucoup de portefeuilles. L’arrêt maladie n’est pas un congé payé. C’est une suspension du contrat qui entraîne une suspension du salaire, remplacée par des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS).

Calcul des IJSS

En règle générale, l’IJSS correspond à 50 % de votre salaire journalier de base. Ce calcul se base sur la moyenne de vos trois derniers salaires bruts précédant l’arrêt. Attention, il existe un plafond : le salaire pris en compte est limité à 1,8 fois le SMIC en vigueur.

Le maintien de salaire par l’employeur

C’est la cerise sur le gâteau juridique : si vous justifiez d’un an d’ancienneté dans l’entreprise (loi de mensualisation), l’employeur doit compléter les IJSS pour que vous perceviez une rémunération proche de 90 % de votre brut initial pendant les 30 premiers jours, puis les deux tiers ensuite.

💡 Conseil d’expert : Vérifiez TOUJOURS votre convention collective. De nombreuses branches (Banque, Syntec, Immobilier) prévoient un maintien de salaire à 100 % dès le premier jour, sans condition d’ancienneté d’un an. C’est une différence colossale en fin de mois.

Exemple de gap financier

Poste	Calcul Classique	Avec Convention Majorée
Salaire de base (Net)	2 000 €	2 000 €
IJSS (50% du brut plafonné)	~ 1 000 €	~ 1 000 €
Complément Employeur	Selon ancienneté	1 000 € (Maintien 100%)
Total perçu	Variable	2 000 €

Le délai de carence : mécanismes et exceptions conventionnelles

La carence est la période durant laquelle le salarié ne perçoit rien. Dans le secteur privé, la règle est de 3 jours de carence pour la Sécurité sociale. Les IJSS ne sont versées qu’à partir du 4ème jour.

L’employeur, s’il doit maintenir le salaire, applique souvent une carence de 7 jours (sauf disposition conventionnelle contraire). Heureusement, de nombreuses entreprises « gomment » cette carence au bénéfice du salarié.

Les cas de suppression de la carence

Il existe des situations où la carence disparaît :

• Affection de Longue Durée (ALD) : la carence ne s’applique que lors du premier arrêt pour une période de 3 ans.
• Accident de travail ou maladie professionnelle : indemnisation dès le 1er jour.
• Reprise d’activité entre deux arrêts inférieure à 48 heures (rechute).
• IVG ou fausse couche (dispositions récentes pour protéger les femmes).

Obligations de loyauté : ce qu’un salarié peut (ou ne peut pas) faire

Être en arrêt maladie n’est pas être en vacances, mais ce n’est pas non plus une assignation à résidence totale, sauf mention « sortie interdite » du médecin.

Les heures de sortie

Le médecin coche généralement l’une des trois cases :

1. Sortie autorisée : vous devez être présent à votre domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h, y compris les week-ends.
2. Sortie libre : totale liberté de mouvement (souvent pour des raisons psychiatriques où l’isolement est néfaste).
3. Sortie interdite : vous devez rester chez vous en permanence, sauf pour soins.

L’interdiction absolue d’activité

Le principe est simple : si vous êtes trop malade pour travailler pour votre patron, vous l’êtes pour n’importe qui d’autre. Exercer une activité rémunérée (auto-entreprise, aide sur un marché, brocante) pendant un arrêt est une fraude lourdement sanctionnée par le remboursement des IJSS et peut constituer une faute grave justifiant un licenciement.

⚠️ Erreur à éviter : Publier des photos de vous en train de rénover votre maison ou à la plage sur les réseaux sociaux. L’employeur peut utiliser ces preuves (si elles sont accessibles publiquement) pour mandater une contre-visite ou prouver une déloyauté.

La contre-visite médicale patronale : cadre et conséquences

Dès lors que l’employeur complète vos indemnités (maintien de salaire), il acquiert un droit de regard : celui de vérifier que votre état de santé justifie réellement l’absence. C’est la contre-visite.

Comment ça se passe ?

L’employeur mandate un médecin indépendant (pas le médecin du travail). Ce dernier se présente à votre domicile pendant vos heures de présence obligatoire. Il n’a pas besoin de prendre rendez-vous.

Les issues possibles

1. Le médecin confirme l’arrêt : rien ne change.
2. Le médecin juge l’arrêt injustifié : il demande la reprise immédiate. Si vous refusez, l’employeur peut suspendre le complément de salaire (mais pas les IJSS, bien qu’il informe la CPAM qui peut décider d’un second contrôle).
3. Le salarié est absent lors de la visite : sauf motif valable, le maintien de salaire est suspendu rétroactivement.

Le licenciement pendant l’arrêt maladie : limites et jurisprudence

Contrairement à une idée reçue tenace, on peut être licencié tout en étant en arrêt maladie. Ce qui est interdit, c’est de licencier en raison de la maladie (discrimination liée à l’état de santé).

Les motifs de licenciement valables

• Motif économique : suppression de poste qui vous aurait frappé même si vous étiez présent.
• Faute grave commise AVANT l’arrêt : l’arrêt n’est pas un refuge pour échapper à une procédure disciplinaire engagée.
• Désorganisation de l’entreprise : c’est le motif le plus complexe. L’employeur doit prouver que votre absence prolongée ou vos absences répétées perturbent gravement le fonctionnement du service ET qu’il est obligé de vous remplacer définitivement (embauche en CDI).

⚖️ À retenir juridiquement : L’article L1132-1 du Code du travail protège contre la discrimination. Le juge vérifie toujours si la « nécessité du remplacement définitif » est réelle ou s’il s’agit d’un prétexte pour se débarrasser d’un salarié malade.

Congés payés et maladie : les nouvelles règles européennes

C’est un séisme juridique récent en France. Suite à un alignement sur le droit européen (Cour de Cassation, septembre 2023), les salariés français acquièrent désormais des congés payés pendant leur arrêt maladie, même pour une maladie non professionnelle.

Ce qu’il faut savoir

• Acquisition : On cumule des jours de congé même si on ne travaille pas.
• Rétroactivité : Sous certaines conditions, des salariés peuvent réclamer des congés non pris sur les années passées.
• Report : Si vous tombez malade juste avant ou pendant vos vacances, vous avez le droit de reporter vos jours de congés.

Le retour à l’emploi et la visite de reprise

Après un arrêt de plus de 60 jours (pour maladie non professionnelle) ou 30 jours (accident du travail), la visite de reprise auprès de la médecine du travail est obligatoire.

Le rôle du médecin du travail

Il ne soigne pas, il évalue l’aptitude au poste. Il peut préconiser :

• Un aménagement de poste (chaise ergonomique, changement d’horaires).
• Un temps partiel thérapeutique.
• Une inaptitude si le retour au poste met la santé en danger.

⚠️ Important : C’est l’employeur qui doit organiser cette visite le jour de la reprise. Si vous reprenez le travail sans cette visite alors qu’elle était obligatoire, votre contrat reste techniquement « suspendu » juridiquement, ce qui peut poser de graves problèmes en cas d’accident de travail le jour J.

Inaptitude et reclacement : la phase critique

Si le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste, l’employeur entre dans une procédure de reclassement (sauf mention « tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à la santé »).

Il doit proposer des postes comparables à celui occupé, avec des aménagements si nécessaire. Si aucun poste n’existe ou si le salarié refuse les propositions conformes, l’employeur procède alors au licenciement pour inaptitude, qui ouvre droit à des indemnités de licenciement (doublées en cas d’origine professionnelle).

Maladie professionnelle et accident du travail : quelles différences ?

Le régime de l’AT/MP (Accident du Travail / Maladie Professionnelle) est bien plus protecteur que la maladie « ordinaire ».

• Indemnisation : Les IJSS sont portées à 60% puis 80% du salaire journalier. Pas de carence.
• Protection : Le licenciement est quasiment impossible, sauf faute grave ou impossibilité totale de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident.
• Prise en charge : Les soins liés à l’accident sont pris en charge à 100% par la Sécurité Sociale (pas d’avance de frais).

Critère	Maladie Ordinaire	Accident du Travail
Carence (Sécu)	3 jours	0 jour
Taux IJSS	50 %	60 à 80 %
Protection licenciement	Relative	Très forte
Médicaments/Soins	Taux classiques	100 % (tiers-payant)

Le temps partiel thérapeutique : transition vers l’activité

Souvent appelé « mi-temps thérapeutique », il permet de reprendre le travail progressivement.

• Modalités : Le médecin traitant le prescrit, le médecin conseil de la CPAM l’approuve, et l’employeur l’accepte (il peut refuser pour motif légitime lié à l’organisation).
• Rémunération : L’employeur paie les heures travaillées, la CPAM complète avec des IJSS. C’est une solution idéale pour tester sa capacité de retour après un burn-out ou une longue maladie.

Contrôles de la CPAM : le rôle de la Sécurité sociale

Outre le contrôle patronal, la Sécurité sociale effectue ses propres vérifications. Les contrôleurs peuvent se présenter au domicile. En cas de fraude avérée (activité non autorisée, absence lors des sorties obligatoires), les sanctions sont administratives (amendes) et financières (suppression des IJSS).

Les chiffres de la fraude

La CNAM a intensifié ses contrôles sur les arrêts de courte durée (moins de 15 jours) et les prescriptions « en ligne » jugées abusives. En cas de récidive, le salaire peut être purement et simplement suspendu par la CPAM.

Faute grave et arrêt maladie : les liaisons dangereuses

Un salarié en arrêt peut-il commettre une faute grave ? Oui.
Si, pendant son arrêt, il travaille pour un concurrent ou dénigre publiquement son entreprise sur les réseaux sociaux, l’obligation de loyauté est rompue. De même, si l’arrêt a été obtenu de façon frauduleuse (faux certificat), la faute grave est caractérisée.

Cadre légal et réglementaire

Le système français repose sur une architecture juridique hybride.

Textes nationaux

• Code du travail (Art. L1226-1 et suivants) : Gère le maintien de salaire et la protection de l’emploi.
• Code de la sécurité sociale (Art. L321-1 et suivants) : Définit les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières.
• Jurisprudence « Congés payés » (2023) : Arrêts de la Cour de cassation imposant le cumul de congés pendant la maladie.

Textes européens

• Directive 2003/88/CE : Temps de travail et droit au repos, socle de la décision sur les congés payés.
• RGPD (Règlement 2016/679) : Protège les données de santé. L’employeur n’a pas le droit de constituer des fichiers sur la pathologie des salariés.

⚖️ À retenir juridiquement : Le secret médical est absolu. L’employeur ne peut exiger de connaître la pathologie. S’il tente de faire pression (appels répétés, demande de détails médicaux), cela peut être qualifié de harcèlement moral.

Foire aux questions (FAQ)

Quel est le délai pour envoyer son arrêt maladie ?

Le délai légal vis-à-vis de la Sécurité sociale est de 48 heures. Vis-à-vis de l’employeur, il est généralement de 48 heures également, selon l’usage ou la convention collective. Un retard peut entraîner la suspension des indemnités.

Peut-on sortir pendant un arrêt maladie ?

Oui, si le médecin a coché « autorisées » ou « libres ». En « autorisées », vous devez être présent de 9h-11h et 14h-16h. En cas de contrôle durant ces créneaux et d’absence injustifiée, vous risquez la perte de vos indemnités.

L’employeur peut-il refuser un arrêt maladie ?

Non, l’employeur ne peut pas contester la validité d’un certificat médical de son propre chef. Il doit obligatoirement passer par une contre-visite médicale mandatée auprès d’un médecin expert pour suspendre le maintien de salaire.

Est-ce que je perds de l’argent en arrêt maladie ?

Généralement oui, à cause des 3 jours de carence de la Sécurité sociale et du passage à 50 % du salaire. Cependant, si votre entreprise applique une convention collective généreuse, vous pouvez bénéficier d’un maintien de salaire à 100 %.

Puis-je être licencié en étant malade ?

Oui, mais jamais « parce que » vous êtes malade. Le licenciement doit être motivé par une cause réelle et sérieuse (économique, faute antérieure, désorganisation de l’entreprise nécessitant un remplacement définitif).

Comment est calculé le maintien de salaire ?

L’employeur calcule la différence entre votre salaire habituel et les IJSS versées par la Sécurité sociale. Ce complément dépend de votre ancienneté (souvent 1 an minimum) et des accords d’entreprise.

Qu’est-ce que la subrogation ?

C’est quand l’employeur perçoit directement les IJSS à votre place et vous verse l’intégralité de votre salaire (maintien global). Cela simplifie les démarches pour le salarié qui ne subit pas de décalage de trésorerie.

Peut-on partir en vacances pendant un arrêt maladie ?

Seulement avec l’accord préalable de la CPAM. Vous devez en faire la demande par écrit au moins 15 jours avant. Partir sans accord expose au remboursement total des sommes perçues.

L’arrêt maladie compte-t-il pour la retraite ?

Oui, les périodes d’arrêt maladie indemnisées par la Sécurité sociale permettent de valider des trimestres de retraite. Un trimestre est validé pour chaque période de 60 jours d’indemnisation.

Que faire si l’employeur ne paie pas le complément de salaire ?

Vérifiez d’abord si vous remplissez les conditions (ancienneté, délai de transmission). Si oui, envoyez une mise en demeure par recommandé. S’il persiste, l’action se passe devant le Conseil de Prud’hommes en référé (procédure rapide).

Le médecin peut-il prolonger un arrêt après une reprise ?

Oui, c’est ce qu’on appelle une prolongation. Elle doit idéalement être prescrite par le même médecin ou le remplaçant, sauf cas spécifique.

Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ?

Absolument. La maladie ne suspend pas votre droit de rompre le contrat. Le préavis commence à courir dès la réception de la lettre, mais l’employeur n’a pas à vous payer le préavis non effectué si vous êtes toujours inapte.

Est-ce que je cumule des RTT en arrêt maladie ?

Non, sauf disposition très spécifique. Le RTT est la contrepartie d’un travail au-delà de 35h. Sans travail effectif, il n’y a généralement pas d’acquisition de RTT, contrairement aux congés payés.

Puis-je travailler en auto-entrepreneur pendant mon arrêt ?

Non. C’est considéré comme une fraude grave. Vous devez cesser toute activité professionnelle, qu’elle soit rémunérée ou non, sauf autorisation expresse du médecin conseil de la Sécurité sociale.

Que se passe-t-il si je tombe malade pendant mes congés payés ?

Grâce aux nouvelles règles européennes, vous pouvez demander le report de vos jours de congés non consommés pour cause de maladie. Le contrat n’est plus en « congés » mais en « maladie ».

Quelles sont les obligations du salarié pendant l’arrêt ?

Transmettre l’arrêt sous 48h, respecter les heures de sortie, ne pas exercer d’activité, répondre aux convocations du médecin conseil et de la contre-visite patronale.

Combien de temps peut durer un arrêt maladie ?

La sécurité sociale indemnise jusqu’à 360 jours sur une période de 3 ans pour une maladie ordinaire. En cas d’ALD (Affection Longue Durée), cela peut aller jusqu’à 3 ans.

L’arrêt maladie apparaît-il sur le certificat de travail ?

Non. C’est formellement interdit. Le certificat de travail ne doit mentionner aucune information liée à la santé ou aux raisons des absences du salarié.

Qui paie la visite de reprise ?

C’est à la charge exclusive de l’employeur. Le temps passé à la visite et au transport est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Peut-on changer de médecin pendant un arrêt ?

Oui, la liberté de choix du médecin est un principe de santé publique. Cependant, pour une prolongation, la CPAM demande souvent une justification si vous changez de praticien pour éviter le « tourisme médical ».

Qu’est-ce qu’une rechute ?

C’est une nouvelle interruption de travail liée à une pathologie pour laquelle vous aviez déjà été arrêté. Si elle survient peu de temps après la reprise, la carence peut ne pas s’appliquer.

Peut-on faire du sport en arrêt maladie ?

Tout dépend de la prescription médicale. Pour un burn-out, le sport peut être thérapeutique. Pour une hernie discale, cela peut être considéré comme préjudiciable à la guérison. La discrétion reste de mise.

L’employeur doit-il maintenir les avantages en nature (voiture de fonction) ?

La jurisprudence distingue l’usage professionnel et l’usage privé. Si la voiture est un avantage en nature stipulé pour un usage privé, l’employeur ne peut pas la retirer pendant l’arrêt (sauf clause spécifique et compensation).

Que se passe-t-il à la fin des droits aux IJSS ?

Le salarié bascule généralement vers une pension d’invalidité (catégorie 1, 2 ou 3) si sa capacité de travail est réduite d’au moins deux tiers.

Les primes (13ème mois, objectifs) sont-elles impactées ?

Oui, souvent proportionnellement au temps de présence. Cependant, la convention collective peut prévoir le maintien intégral des primes malgré l’absence.

Peut-on suivre une formation pendant un arrêt ?

Oui, sous réserve de l’accord écrit du médecin traitant et de la CPAM. Cela peut entrer dans le cadre d’un projet de reconversion si le poste actuel devient incompatible avec l’état de santé.

Un employeur peut-il contester le caractère professionnel d’un accident ?

Oui, il dispose de 10 jours après la déclaration pour émettre des « réserves motivées » auprès de la CPAM. Une enquête est alors ouverte.

Qu’est-ce qu’un « arrêt de confort » ?

C’est un terme non juridique utilisé pour désigner des arrêts jugés abusifs. En droit, seul un médecin peut invalider l’avis d’un autre médecin.

Le burn-out est-il reconnu comme maladie professionnelle ?

Ce n’est pas automatique. Il doit être lié au travail et entraîner une incapacité permanente de plus de 25%. Le dossier passe devant un comité d’experts (CRRMP).

Faut-il envoyer l’arrêt en recommandé ?

Ce n’est pas obligatoire mais fortement recommandé si les relations sont tendues. Le mail est aussi une bonne preuve s’il y a un accusé de lecture.

Puis-je être contrôlé un dimanche ?

Oui, si vous avez des heures de sortie autorisées, le contrôle (CPAM ou patronal) peut avoir lieu n’importe quel jour de la semaine, y compris week-end et jours fériés.

Que faire si mon médecin a oublié de cocher la case « sorties autorisées » ?

Vous êtes considéré comme devant rester à domicile 24h/24 (sauf pour soins). Demandez un rectificatif immédiat à votre médecin.

Un délégué syndical est-il protégé en cas de maladie ?

Son statut de protégé s’applique toujours. Le licenciement pour désorganisation est encore plus difficile à prouver car il nécessite l’autorisation de l’Inspecteur du Travail.

Quelle est la différence entre « arrêt » et « suspension de contrat » ?

L’arrêt maladie est la cause, la suspension est l’effet juridique. Durant la suspension, les obligations principales (travailler et payer le salaire) cessent, mais les obligations de loyauté et de discrétion demeurent.

Comment savoir si ma convention collective prévoit un maintien ?

Consultez votre bulletin de paie (le nom de la convention y figure), le site Legifrance ou demandez à vos représentants du personnel.

Que se passe-t-il si je ne vais pas à la visite de reprise ?

C’est une faute. L’employeur peut vous mettre en demeure d’y assister et suspendre votre rémunération tant que votre aptitude n’est pas vérifiée.

La CPAM peut-elle suspendre les indemnités rétroactivement ?

Oui, si elle prouve que le salarié a fraudé délibérément dès le début de l’arrêt.

Le maintien de salaire est-il brut ou net ?

Il est généralement calculé sur le net pour que le salarié ne gagne pas plus en étant arrêté qu’en travaillant (principe de non-enrichissement).

L’employeur peut-il demander le diagnostic ?

JAMAIS. C’est une violation grave du secret médical et de la vie privée.

Les intérimaires ont-ils droit au maintien de salaire ?

Oui, via des organismes comme le FASTT, sous conditions d’heures effectuées dans les mois précédents.

Conclusion

La gestion d’un arrêt maladie requiert une rigueur absolue tant du côté du salarié que de l’employeur. Comme nous l’avons analysé, la suspension du contrat de travail n’est pas une zone de non-droit, mais un espace régulé où la protection de la santé s’équilibre avec les obligations de loyauté. L’enjeu majeur réside dans la communication initiale : un envoi de l’avis médical dans les 48 heures constitue le premier palier de sécurité juridique pour le travailleur.

Pour l’entreprise, le levier de la contre-visite médicale doit être utilisé avec discernement, en respectant la vie privée et le cadre du maintien de salaire. La récente révolution sur l’acquisition des congés payés pendant la maladie redéfinit les équilibres financiers et oblige les services RH à une mise à jour de leurs logiciels de paie et de leur gestion des compteurs de repos.

En synthèse, trois piliers garantissent une gestion sereine de l’absence :

• La transparence : Informations rapides et preuves d’envoi conservées.
• Le respect du cadre conventionnel : Un salarié bien informé sur sa convention collective évitera les mauvaises surprises sur sa fiche de paie.
• L’anticipation de la reprise : La visite de reprise et l’éventuel aménagement de poste sont cruciaux pour prévenir la rechute ou l’inaptitude.

Que vous soyez confronté à une pathologie bénigne ou à une maladie de longue durée, n’oubliez pas que le dialogue social au sein de l’entreprise reste, au-delà du Code du travail, le meilleur rempart contre les litiges. La loi protège ceux qui respectent les procédures de bonne foi.

Pour aller plus loin

1. Consulter sa Convention Collective : Rendez-vous sur Legifrance avec votre code NAF ou l’intitulé de votre branche pour connaître vos droits spécifiques au maintien de salaire.
2. Ameli.fr : Connectez-vous à votre compte personnel pour suivre le versement de vos IJSS et vérifier que votre dossier est complet.
3. Le service RH : Demandez une simulation de maintien de salaire dès le début d’un arrêt long pour anticiper votre budget.
4. Médecine du travail : N’attendez pas la visite de reprise obligatoire pour solliciter une « visite de pré-reprise » si vous craignez que votre poste n’est plus adapté.