Un arbre qui dépasse chez le voisin, une haie devenue trop haute, des racines qui soulèvent une terrasse, des branches qui avancent au-dessus d’une propriété ou une plantation installée trop près de la limite séparative peuvent rapidement devenir une source de conflit.
Ces situations sont particulières car elles ne relèvent pas uniquement de la notion générale de trouble anormal du voisinage. Le Code civil contient des règles spécifiques concernant notamment la distance des plantations, leur hauteur, les branches, les racines, les brindilles et les arbres mitoyens.
Il faut donc distinguer deux questions :
- les règles spécifiques applicables aux plantations ;
- l’éventuel trouble anormal du voisinage lorsque la végétation provoque une nuisance qui dépasse les inconvénients normaux du voisinage.
L’article 671 du Code civil fixe notamment, à défaut de règlements ou d’usages particuliers, une distance de 2 mètres de la limite séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres, et de 0,5 mètre pour les autres plantations.
Mais cette règle n’est pas la seule à connaître.
Les articles 672 et 673 du Code civil prévoient également des règles importantes concernant les plantations insuffisamment éloignées et les branches, racines, ronces et brindilles qui avancent sur le fonds voisin.
À retenir
Un arbre ou une haie qui dépasse chez le voisin ne signifie pas automatiquement qu’il faut l’abattre. Il faut d’abord déterminer la distance de plantation, la hauteur, la situation de la végétation, l’existence éventuelle d’un règlement ou d’un usage local, ainsi que les droits acquis pouvant modifier l’application des règles générales.
Pour replacer ce problème dans l’ensemble des litiges entre voisins, consultez également notre guide complet sur les troubles anormaux du voisinage et les recours.
Quelles sont les règles concernant les distances de plantation ?
La règle de référence se trouve à l’article 671 du Code civil.
En l’absence de règlement particulier ou d’usage constant et reconnu, le texte prévoit :
- 2 mètres de distance par rapport à la ligne séparative lorsque la plantation est destinée à dépasser 2 mètres de hauteur ;
- 0,5 mètre de distance pour les autres plantations.
Il faut donc éviter une erreur fréquente consistant à dire :
« Il faut toujours planter les arbres à deux mètres de la clôture. »
Ce n’est pas exactement la règle.
La hauteur de la plantation est déterminante.
De plus, le Code civil donne priorité aux éventuels règlements particuliers et aux usages constants et reconnus avant d’appliquer les distances prévues par le texte.
Exemple
Un arbre destiné à dépasser 2 mètres doit, en principe et en l’absence de règle particulière, être planté à au moins 2 mètres de la ligne séparative.
Une plantation qui ne dépasse pas 2 mètres relève, en principe, de la distance de 0,5 mètre.
Il faut cependant toujours vérifier la situation concrète avant d’affirmer qu’une plantation est irrégulière.
Comment mesurer la distance entre l’arbre et la limite de propriété ?
La question de la mesure peut sembler simple, mais elle peut devenir conflictuelle lorsque la limite séparative elle-même est incertaine.
La première difficulté consiste donc à savoir où se trouve réellement la limite entre les deux propriétés.
Une clôture n’est pas nécessairement la preuve absolue de la limite cadastrale ou juridique.
Il faut distinguer notamment :
- une clôture installée sur la limite ;
- une clôture située en retrait ;
- une haie ;
- un mur privatif ;
- un mur mitoyen ;
- une limite résultant d’un bornage.
Lorsque la limite est contestée, il peut être nécessaire de rechercher les titres de propriété ou d’envisager un bornage.
Il est donc préférable de ne pas mesurer simplement « depuis la clôture » sans avoir vérifié que celle-ci correspond bien à la limite séparative.
Quelle hauteur maximale pour un arbre planté près du voisin ?
La réponse dépend de la distance de plantation.
L’article 671 du Code civil distingue les plantations qui dépassent 2 mètres de hauteur et celles qui ne dépassent pas cette hauteur.
Il ne faut donc pas comprendre la règle comme :
« Aucun arbre ne peut dépasser 2 mètres. »
Ce serait faux.
Un arbre peut dépasser 2 mètres lorsque les conditions de distance prévues par la loi sont respectées.
Le problème peut apparaître lorsqu’un arbre est planté à une distance inférieure à celle prévue par le Code.
Dans cette hypothèse, l’article 672 permet, sous réserve de certaines exceptions, au voisin d’exiger l’arrachage ou la réduction de la plantation à la hauteur prévue par l’article 671.
Mon voisin a planté un arbre à moins de 2 mètres : que faire ?
Il faut commencer par vérifier plusieurs éléments.
1. La hauteur actuelle de l’arbre
Il faut déterminer si l’arbre dépasse ou non 2 mètres.
2. La distance par rapport à la limite séparative
La mesure doit être effectuée par rapport à la véritable ligne séparative.
3. Les règles locales
L’article 671 fait référence aux règlements particuliers ainsi qu’aux usages constants et reconnus.
4. L’ancienneté de la plantation
L’article 672 prévoit notamment des exceptions lorsqu’il existe un titre, une destination du père de famille ou une prescription trentenaire.
5. L’existence d’un accord antérieur
Un document ou un accord juridiquement valable peut modifier l’analyse.
Il est donc risqué de conclure immédiatement :
« L’arbre est à 1,50 mètre, il doit forcément être arraché. »
Il faut d’abord examiner l’ensemble du dossier.
Peut-on obliger le voisin à arracher un arbre ?
Dans certaines situations, oui.
L’article 672 du Code civil prévoit que le voisin peut demander que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance inférieure à la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur prévue par l’article 671.
Mais le texte prévoit des exceptions, notamment en présence d’un titre, d’une destination du père de famille ou d’une prescription trentenaire.
Il faut donc distinguer :
- une plantation récente irrégulière ;
- une plantation très ancienne ;
- une plantation bénéficiant d’un droit particulier ;
- une plantation conforme aux règles mais devenue gênante pour une autre raison.
Ces situations ne produisent pas nécessairement les mêmes conséquences.
Un arbre ancien peut-il être protégé par la prescription trentenaire ?
Oui, l’article 672 mentionne expressément la prescription trentenaire parmi les situations susceptibles de faire obstacle à la demande d’arrachage ou de réduction fondée sur la distance de plantation.
Cela signifie qu’il faut être particulièrement prudent lorsqu’un arbre ou une haie existe depuis plusieurs décennies.
La seule mesure actuelle de la distance ne suffit pas forcément à régler la question.
Il faut rechercher :
- depuis quand la plantation existe ;
- si son implantation est connue ;
- si des documents anciens existent ;
- si des propriétaires précédents ont accepté la situation ;
- si une prescription peut être invoquée.
Mon voisin a une haie trop haute : peut-il être obligé de la tailler ?
La réponse dépend notamment de la distance à laquelle la haie est plantée et des règles applicables.
Si la plantation se trouve à une distance inférieure à la distance légale, l’article 672 permet, sous certaines conditions, de demander son arrachage ou sa réduction à la hauteur prévue par l’article 671.
Mais il faut éviter de transformer cette règle en principe général selon lequel :
« Toute haie de plus de 2 mètres est illégale. »
Ce n’est pas le cas.
Une haie de plus de 2 mètres peut être conforme si elle est plantée à la distance requise ou si une règle particulière s’applique.
Mon voisin refuse de tailler sa haie : que faire ?
Commencez par vérifier la situation juridique de la haie.
Ensuite, une démarche progressive est généralement préférable :
- vérifier la limite séparative ;
- mesurer la distance de plantation ;
- mesurer approximativement la hauteur ;
- rechercher les règles locales ;
- vérifier l’ancienneté de la haie ;
- discuter avec le voisin ;
- formaliser la demande par écrit si nécessaire ;
- conserver les éléments de preuve ;
- envisager une démarche amiable ;
- consulter un professionnel si le conflit persiste.
Lorsque la situation devient un véritable litige, il est utile de distinguer une demande fondée directement sur les articles 671 à 673 du Code civil d’une action fondée sur un trouble anormal du voisinage.
Les branches de l’arbre du voisin dépassent chez moi : qui doit les couper ?
C’est l’une des règles les plus importantes.
L’article 673 du Code civil prévoit que le propriétaire sur lequel avancent les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
La logique est donc différente de celle applicable aux racines.
Pour les branches :
c’est au propriétaire de l’arbre de procéder à la coupe.
Le voisin gêné ne doit donc pas prendre l’initiative de couper lui-même les grosses branches de l’arbre appartenant au voisin.
Puis-je couper moi-même les branches de l’arbre du voisin ?
En principe, non.
L’article 673 prévoit que le propriétaire sur lequel avancent les branches peut contraindre le voisin à les couper.
La règle est différente pour les racines, ronces et brindilles.
Il faut donc éviter de couper soi-même des branches importantes qui appartiennent matériellement à un arbre situé chez le voisin.
Une intervention non autorisée pourrait créer un nouveau conflit, notamment en cas de dommage à l’arbre.
Puis-je couper les racines de l’arbre du voisin ?
Oui, dans les conditions prévues par l’article 673.
Le texte prévoit que lorsque les racines, ronces ou brindilles avancent sur votre propriété, vous avez le droit de les couper vous-même à la limite de la ligne séparative.
La différence avec les branches est donc essentielle :
| Partie de la végétation | Qui peut intervenir ? |
|---|---|
| Branches avançant chez le voisin | Le propriétaire de l’arbre doit les couper |
| Racines avançant chez le voisin | Le propriétaire du fonds envahi peut les couper à la limite |
| Ronces avançant chez le voisin | Le propriétaire du fonds envahi peut les couper à la limite |
| Brindilles avançant chez le voisin | Le propriétaire du fonds envahi peut les couper à la limite |
L’article 673 précise en outre que le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches est imprescriptible.
Les racines du voisin soulèvent ma terrasse : que faire ?
Cette situation peut être plus complexe.
Il faut d’abord déterminer :
- quelles racines sont responsables ;
- où se trouve l’arbre ;
- où les racines ont pénétré ;
- quels dommages ont réellement été causés ;
- si la coupe des racines est possible sans mettre en péril l’arbre ou les ouvrages ;
- si des travaux de réparation sont nécessaires.
L’article 673 permet la coupe des racines à la limite séparative, mais cela ne signifie pas que toute intervention technique est sans risque.
Lorsque les dommages matériels sont importants, une analyse technique peut être utile.
Vous pouvez également consulter notre guide consacré aux fissures, vibrations et dommages causés par le voisinage.
Les racines d’un arbre peuvent-elles provoquer des fissures ?
Oui, selon les circonstances.
Les racines peuvent notamment contribuer à certains dommages lorsqu’elles se développent à proximité :
- d’une terrasse ;
- d’une clôture ;
- d’un mur ;
- d’une canalisation ;
- d’une fondation ;
- d’une allée ;
- d’un revêtement.
Mais il faut établir le lien entre les racines et le dommage.
Une fissure ne peut pas être attribuée automatiquement à l’arbre simplement parce qu’il se trouve à proximité.
Il peut être nécessaire de faire examiner le dommage par un professionnel.
Les racines peuvent-elles endommager une canalisation ?
Oui.
Dans ce cas, il faut déterminer :
- la nature de la canalisation ;
- sa localisation ;
- l’origine des racines ;
- l’état de la canalisation ;
- le lien entre la végétation et le dommage.
Lorsque le problème concerne principalement une infiltration, un ruissellement ou un réseau d’eau, notre guide sur l’eau, les infiltrations, le ruissellement et l’humidité peut compléter cette page.
Les fruits tombés de l’arbre du voisin m’appartiennent-ils ?
Oui, dans le cas prévu par l’article 673.
Le texte précise que les fruits tombés naturellement des branches de l’arbre voisin appartiennent au propriétaire du fonds sur lequel ils tombent.
Il faut donc distinguer :
- les fruits encore attachés à l’arbre ;
- les fruits tombés naturellement.
Le droit prévu par l’article 673 concerne les fruits tombés naturellement.
Et si l’arbre est planté sur la limite entre les deux propriétés ?
La situation peut relever de la mitoyenneté.
L’article 670 du Code civil prévoit notamment que les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont réputés mitoyens.
Il prévoit également que les arbres situés dans une haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie.
Cette situation est donc très différente de celle d’un arbre entièrement planté sur le terrain d’un seul propriétaire.
Qui est propriétaire d’un arbre planté sur la limite ?
Lorsqu’un arbre est effectivement planté sur la ligne séparative, l’article 670 pose une présomption de mitoyenneté.
Cela entraîne des conséquences particulières concernant notamment :
- l’entretien ;
- les fruits ;
- l’abattage ;
- les droits de chaque propriétaire.
Il faut donc déterminer précisément la position du tronc par rapport à la limite.
Une simple impression visuelle peut être insuffisante lorsque quelques centimètres ont des conséquences juridiques.
Peut-on supprimer un arbre mitoyen ?
L’article 670 prévoit notamment que chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.
Mais lorsqu’un arbre est réellement mitoyen, il est préférable de ne pas agir unilatéralement sans avoir vérifié sa qualification juridique.
Un arbre situé sur une limite, une haie mitoyenne et un arbre simplement proche d’une clôture ne sont pas trois situations identiques.
Les branches peuvent-elles passer au-dessus de ma toiture ?
Oui, physiquement.
Mais juridiquement, la présence de branches au-dessus de votre propriété peut être traitée dans le cadre de l’article 673.
Vous pouvez demander au propriétaire de l’arbre de couper les branches qui avancent sur votre fonds.
Cette situation peut devenir plus préoccupante lorsque les branches :
- touchent une toiture ;
- obstruent une gouttière ;
- frottent contre une façade ;
- risquent de tomber ;
- provoquent des dommages.
Dans ce cas, documentez les conséquences et, si nécessaire, faites établir un constat ou un avis technique.
Les feuilles de l’arbre du voisin constituent-elles un trouble ?
Les feuilles tombées naturellement constituent généralement une conséquence ordinaire de la présence d’arbres.
Leur simple accumulation ne signifie donc pas automatiquement qu’un trouble anormal existe.
La situation peut être différente si la végétation provoque des conséquences particulières et importantes :
- obstruction répétée d’une gouttière ;
- infiltration liée à une obstruction ;
- dégradation d’un équipement ;
- risque de sécurité ;
- entretien exceptionnellement lourd.
Il faut alors examiner le problème concret plutôt que la seule présence de feuilles.
Les aiguilles de pin du voisin sont-elles une nuisance ?
Le raisonnement est similaire.
Des aiguilles ou feuilles tombant naturellement d’un arbre voisin constituent normalement une conséquence de la végétation.
Elles peuvent cependant devenir problématiques lorsqu’elles entraînent des conséquences anormales et démontrables.
Il faut notamment distinguer :
« J’ai beaucoup de feuilles dans mon jardin »
de :
« La végétation voisine obstrue régulièrement ma gouttière et provoque des infiltrations. »
Le second cas nécessite une analyse plus approfondie.
Un arbre peut-il provoquer une perte d’ensoleillement ?
Oui.
Un arbre ou une haie très importante peut réduire la lumière ou l’ensoleillement d’une propriété voisine.
Toutefois, la seule perte de lumière ne signifie pas automatiquement qu’une règle sur les plantations a été violée.
Il faut examiner :
- la hauteur ;
- la distance ;
- l’ancienneté ;
- la situation du terrain ;
- l’importance de la gêne ;
- les éventuels droits existants.
Lorsque la problématique concerne principalement la perte de lumière, d’ensoleillement ou de vue, consultez également notre guide sur la perte de lumière, d’ensoleillement et de vue entre voisins.
Une haie peut-elle supprimer complètement ma vue ?
Une haie peut évidemment modifier la vue depuis une propriété.
Mais il faut distinguer :
- une haie normalement entretenue ;
- une plantation dont la hauteur est réglementairement problématique ;
- une haie qui crée une nuisance particulière ;
- une situation relevant d’une servitude ou d’un droit de vue.
Il n’existe pas un droit général à conserver exactement la vue dont on bénéficiait avant la croissance d’une végétation voisine.
La situation doit être examinée au regard des règles applicables.
Un arbre peut-il constituer un trouble anormal du voisinage ?
Oui.
Même lorsqu’une plantation respecte les règles de distance, elle peut, dans certaines circonstances, provoquer un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
Le régime général est aujourd’hui prévu par l’article 1253 du Code civil.
Ce texte dispose que le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, certains bénéficiaires de titres d’occupation ou d’exploitation et le maître d’ouvrage à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage sont responsables de plein droit du dommage qui en résulte, sous réserve notamment des règles particulières prévues par le texte.
Cela signifie que deux questions peuvent être distinctes :
Question 1 : la plantation respecte-t-elle les règles de distance ?
Question 2 : même si elle les respecte, provoque-t-elle une nuisance dépassant les inconvénients normaux du voisinage ?
Il faut donc éviter de confondre les deux mécanismes.
Un arbre légalement planté peut-il quand même être gênant ?
Oui.
Le respect de l’article 671 ne signifie pas que toute conséquence future de l’arbre est juridiquement indifférente.
Un arbre peut être régulièrement planté et, au fil des années, provoquer :
- des dommages ;
- des chutes de branches ;
- des racines envahissantes ;
- une gêne exceptionnelle ;
- des risques particuliers ;
- certaines nuisances dépassant les inconvénients normaux du voisinage.
Dans ce cas, l’article 1253 du Code civil peut entrer dans l’analyse si les conditions sont réunies.
Un arbre qui menace de tomber chez le voisin pose-t-il un problème particulier ?
Oui.
Il faut distinguer une simple inquiétude d’un risque objectivement identifiable.
Si un arbre présente des signes inquiétants :
- tronc fortement incliné ;
- branches mortes importantes ;
- arbre fragilisé ;
- fissure du tronc ;
- racines gravement déstabilisées ;
- dommages liés à une tempête ;
il peut être pertinent de demander un avis professionnel.
Lorsque le danger est imminent, la priorité doit être la sécurité des personnes et des biens.
Il faut également conserver les éléments permettant de documenter le risque.
Qui est responsable si un arbre tombe sur la propriété voisine ?
La réponse dépend notamment de la cause de la chute et des circonstances.
Il faut rechercher :
- l’état de l’arbre avant la chute ;
- son entretien ;
- les conditions météorologiques ;
- l’existence éventuelle d’un défaut connu ;
- les dommages causés ;
- les assurances concernées.
La responsabilité ne doit pas être déduite automatiquement du seul fait que l’arbre appartenait au voisin.
Dans un dossier de dommages matériels, les conditions précises de l’événement sont essentielles.
Que faire si un arbre du voisin tombe sur ma maison ?
Commencez par sécuriser les lieux.
Ne vous engagez pas dans des travaux importants avant d’avoir documenté les dommages lorsque cela est possible.
Prenez notamment :
- des photographies ;
- des vidéos ;
- des photographies de l’arbre ;
- des photographies de la zone d’implantation ;
- des photographies des dommages ;
- les informations relatives à la météo ;
- les coordonnées des personnes intervenues.
Prévenez également votre assureur selon les conditions de votre contrat.
Si la responsabilité du voisin est contestée, un constat ou un avis technique peut être utile.
Que faire si les racines du voisin endommagent ma clôture ?
Documentez les dommages et identifiez la cause.
Si les racines avancent sur votre propriété, l’article 673 vous permet de les couper à la limite séparative.
Mais si la clôture est déjà endommagée, la question de la réparation peut être distincte.
Il faudra déterminer :
- si les racines sont bien responsables ;
- l’importance du dommage ;
- le coût des réparations ;
- les éventuelles autres causes.
Que faire si les racines endommagent une terrasse ?
La première étape consiste à éviter de supposer automatiquement que l’arbre est responsable.
Des mouvements de terrain, des problèmes de construction, le gel ou d’autres facteurs peuvent également provoquer des fissures ou soulèvements.
Si les racines sont identifiées comme cause probable, un professionnel peut être utile pour déterminer les mesures à prendre.
La coupe de racines prévue par l’article 673 s’effectue à la limite séparative ; elle ne signifie pas qu’une intervention lourde sur le système racinaire est toujours sans conséquence pour l’arbre.
Mon voisin plante des bambous près de ma clôture : que faire ?
Les bambous peuvent présenter une problématique particulière en raison de leur développement souterrain.
Il faut néanmoins éviter de créer une règle juridique spécifique aux bambous qui n’existe pas dans le Code civil.
La question doit être analysée notamment au regard :
- de la distance de plantation ;
- de l’expansion des racines ou rhizomes ;
- des éventuels dommages ;
- des règles locales ;
- du trouble effectivement provoqué.
Si les parties souterraines avancent sur votre propriété, la règle de l’article 673 concernant les racines peut devenir pertinente selon la situation.
Mon voisin plante une haie contre ma clôture : est-ce autorisé ?
La réponse dépend de la distance et de la hauteur de la plantation.
Une plantation placée très près de la limite n’est pas automatiquement irrégulière : il faut notamment appliquer les règles de l’article 671 et vérifier l’existence éventuelle de règles particulières ou d’usages locaux.
Il faut donc mesurer plutôt que supposer.
Puis-je planter une haie exactement sur la limite ?
Une haie installée sur la ligne séparative peut poser la question de la mitoyenneté.
L’article 670 prévoit notamment que les arbres qui se trouvent dans une haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie et que les arbres plantés sur la ligne séparative sont réputés mitoyens.
Avant d’installer une plantation directement sur la limite, il est donc préférable de déterminer clairement si vous souhaitez une haie privative ou une haie mitoyenne.
Le voisin peut-il refuser de couper ses branches ?
Lorsque des branches avancent sur votre propriété, l’article 673 vous donne le droit de contraindre le propriétaire de l’arbre à les couper.
Si le voisin refuse, il est préférable de formaliser la demande.
Vous pouvez notamment indiquer :
- l’emplacement des branches ;
- les conséquences ;
- la demande précise ;
- un délai raisonnable ;
- les photographies utiles.
Évitez de couper vous-même les branches importantes sans avoir vérifié vos droits.
Comment demander à un voisin de tailler son arbre ?
Un courrier simple peut suffire dans un premier temps.
Vous pouvez écrire :
« Plusieurs branches de l’arbre situé sur votre propriété avancent actuellement au-dessus de mon terrain. Je vous remercie de bien vouloir procéder à leur taille afin qu’elles ne débordent plus sur ma propriété. Je joins quelques photographies permettant de localiser les branches concernées. »
Si la situation relève clairement de l’article 673, vous pouvez rappeler ce texte dans votre courrier.
L’objectif est de rester factuel et d’éviter une escalade inutile du conflit.
Faut-il envoyer une mise en demeure ?
Pas systématiquement.
Une demande amiable peut être suffisante dans de nombreux cas.
La mise en demeure devient particulièrement pertinente lorsque :
- le voisin refuse d’intervenir ;
- les échanges amiables ont échoué ;
- la nuisance persiste ;
- des dommages apparaissent ;
- une procédure devient envisageable.
Il est utile de conserver une copie de tous les courriers et des preuves d’envoi.
Pour les démarches plus générales, consultez notre guide sur les recours contre un trouble anormal du voisinage.
Faut-il faire constater les arbres ou les haies par un commissaire de justice ?
Ce n’est pas obligatoire dans tous les cas.
Mais un constat peut être utile lorsque :
- la hauteur est contestée ;
- les branches débordent de manière importante ;
- les racines causent des dommages ;
- le voisin nie les faits ;
- le conflit risque de devenir judiciaire.
Le constat permet de conserver une description objective de la situation à une date donnée.
Faut-il faire appel à un expert ?
Cela dépend du problème.
Pour une simple question de distance de plantation, une expertise complexe n’est pas forcément nécessaire.
En revanche, un professionnel peut être utile lorsque le problème concerne :
- la stabilité d’un arbre ;
- un risque de chute ;
- des racines responsables d’un dommage ;
- des fissures ;
- une canalisation ;
- la santé de l’arbre ;
- la nécessité d’une intervention particulière.
Il faut choisir l’intervenant en fonction de la question à résoudre.
Quelles preuves conserver ?
Un dossier concernant un arbre ou une haie peut comprendre :
- photographies datées ;
- mesures de distance ;
- mesures de hauteur ;
- plans ;
- documents cadastraux ;
- titre de propriété ;
- actes anciens ;
- échanges avec le voisin ;
- témoignages ;
- devis de réparation ;
- rapports techniques ;
- constat de commissaire de justice.
Pour approfondir cette question, consultez notre guide consacré aux preuves d’un trouble anormal du voisinage.
Une photo suffit-elle pour prouver qu’une haie est trop haute ?
Pas nécessairement.
Une photographie peut montrer l’apparence de la haie, mais elle ne permet pas toujours de déterminer précisément :
- sa hauteur ;
- la distance par rapport à la limite ;
- la position exacte de la limite séparative ;
- l’ancienneté de la plantation.
Il est donc préférable de compléter les photographies par des mesures et, lorsque cela est nécessaire, par des documents ou un constat.
Que faire si la limite de propriété est contestée ?
C’est un point essentiel.
Si les voisins ne sont pas d’accord sur la limite, il faut éviter de construire toute la stratégie juridique sur une mesure effectuée depuis une clôture dont la position est contestée.
Il peut être nécessaire de rechercher :
- les titres de propriété ;
- les plans ;
- les anciens documents ;
- les bornes existantes ;
- un éventuel procès-verbal de bornage.
Lorsque le désaccord persiste, un bornage peut être envisagé selon les circonstances.
Quelle différence entre cadastre et limite de propriété ?
Le plan cadastral a notamment une fonction fiscale et d’identification des parcelles.
Il ne faut pas automatiquement considérer qu’une ligne cadastrale constitue à elle seule la preuve définitive de la limite juridique entre deux propriétés.
Dans un conflit de plantation, cette distinction peut être importante.
Si quelques dizaines de centimètres déterminent si une plantation respecte ou non la distance légale, il est préférable de sécuriser la question de la limite avant d’engager une procédure.
Les règles de plantation peuvent-elles être différentes selon la commune ?
Oui.
L’article 671 du Code civil renvoie expressément aux règlements particuliers et aux usages constants et reconnus avant d’appliquer les distances prévues par le Code.
Il faut donc vérifier le contexte local.
Cela peut être particulièrement important dans certaines zones où des usages particuliers existent.
Avant de conclure qu’une plantation est irrégulière, il est donc prudent de rechercher les règles susceptibles de s’appliquer localement.
Les règles sont-elles les mêmes pour une haie et un arbre ?
Le Code civil vise les arbres, arbrisseaux et arbustes.
Dans la pratique, une haie peut être composée de plusieurs plantations différentes.
Il faut donc examiner sa composition, sa hauteur et son implantation.
La qualification de « haie » ne permet pas à elle seule de contourner les règles de distance.
Un rosier ou un arbuste est-il concerné ?
L’article 671 vise notamment les arbres, arbrisseaux et arbustes.
Il ne faut donc pas limiter l’analyse aux grands arbres.
Selon sa nature et ses caractéristiques, une plantation plus petite peut également relever des règles relatives aux plantations.
Que se passe-t-il si le voisin remplace un arbre après l’avoir coupé ?
L’article 672 prévoit que si les arbres meurent, sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut pas les remplacer autrement qu’en respectant les distances légales.
Cette règle peut être importante lorsque la végétation ancienne disparaît et qu’une nouvelle plantation est envisagée.
Un ancien arbre bénéficiant éventuellement d’une situation particulière ne permet donc pas nécessairement de planter automatiquement un nouvel arbre au même endroit.
Le voisin peut-il planter un nouvel arbre exactement à l’emplacement d’un ancien arbre ?
Il faut vérifier les droits existants.
L’article 672 prévoit expressément que lorsque les arbres meurent, sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales.
La situation d’une ancienne plantation ne doit donc pas être automatiquement reproduite pour une nouvelle plantation.
Qu’est-ce qu’un usage constant et reconnu ?
L’article 671 fait référence aux usages constants et reconnus pouvant déterminer les distances de plantation.
Il s’agit d’une question factuelle et juridique qui ne peut pas être résolue simplement en affirmant :
« Dans le quartier, tout le monde fait comme ça. »
Il faut pouvoir établir l’existence d’un véritable usage répondant aux conditions exigées.
Lorsqu’un conflit repose sur cet argument, un examen précis du contexte local peut être nécessaire.
Qu’est-ce que la destination du père de famille mentionnée par l’article 672 ?
L’article 672 prévoit cette notion parmi les exceptions pouvant faire obstacle à une demande fondée sur la distance de plantation.
Il s’agit d’une notion juridique technique.
Elle ne doit pas être confondue avec une simple habitude familiale ou avec le fait que l’arbre soit ancien.
Lorsqu’une partie invoque cette exception, il est prudent de vérifier précisément les titres, l’histoire des propriétés et les conditions dans lesquelles les fonds ont été aménagés.
Un arbre peut-il créer un trouble anormal même s’il respecte les distances ?
Oui, en théorie.
Les règles de distance et le régime du trouble anormal du voisinage ne sont pas identiques.
L’article 1253 du Code civil vise le dommage résultant d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
Une plantation conforme aux distances peut donc, selon les circonstances, être à l’origine d’une nuisance particulière.
Mais il ne faut pas utiliser le trouble anormal du voisinage pour contourner automatiquement les règles spécifiques relatives aux plantations.
Chaque fondement doit être examiné séparément.
Quelles nuisances végétales peuvent relever du trouble anormal du voisinage ?
Selon les circonstances, on peut notamment rencontrer :
- des racines provoquant des dommages importants ;
- des branches créant un risque particulier ;
- une végétation provoquant des dommages matériels ;
- une nuisance exceptionnelle liée à une plantation ;
- une obstruction entraînant des conséquences importantes ;
- une perte de jouissance particulièrement importante ;
- certaines nuisances répétées dépassant les inconvénients normaux.
L’article 1253 ne crée toutefois pas une liste automatique de nuisances.
Il faut apprécier concrètement le trouble et le dommage.
Le propriétaire de l’arbre est-il toujours responsable ?
Pas nécessairement dans toutes les situations.
Il faut identifier :
- le propriétaire de l’arbre ;
- le propriétaire du terrain ;
- l’occupant éventuel ;
- l’origine du dommage ;
- les circonstances ;
- le fondement juridique utilisé.
L’article 1253 vise plusieurs catégories de personnes susceptibles d’être responsables lorsqu’elles sont à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
Il faut donc éviter une conclusion automatique fondée uniquement sur la propriété de l’arbre.
Que faire lorsqu’un arbre du voisin bloque complètement mon jardin ?
Une gêne visuelle ou une perte d’ensoleillement peut être réelle sans constituer automatiquement une violation des règles sur les plantations.
Il faut notamment examiner :
- la distance ;
- la hauteur ;
- l’ancienneté ;
- l’importance de la gêne ;
- les circonstances locales.
Si le problème porte essentiellement sur la perte de lumière, d’ensoleillement ou de vue, consultez également notre article spécialisé sur la perte de lumière, d’ensoleillement et de vue.
Que faire si les branches bouchent ma gouttière ?
Documentez le problème.
Photographiez :
- les branches ;
- la gouttière ;
- les feuilles ou débris ;
- les éventuelles traces d’infiltration ;
- les dommages.
Si les branches avancent sur votre propriété, l’article 673 permet de contraindre le propriétaire de l’arbre à les couper.
Si une infiltration ou un dommage apparaît, il faudra également établir le lien entre la végétation et le problème.
Que faire si l’arbre du voisin touche les fils électriques ?
Il s’agit d’une situation particulière.
Ne tentez pas vous-même de couper une branche à proximité d’une ligne électrique.
Le risque pour les personnes est prioritaire.
Il faut contacter l’interlocuteur compétent pour la ligne ou le réseau concerné et éviter toute intervention dangereuse.
Que faire si un arbre empiète sur mon terrain ?
Il faut distinguer le débordement de branches et l’emplacement du tronc.
Si les branches avancent sur votre propriété, l’article 673 prévoit une règle spécifique.
Si le tronc lui-même est implanté au-delà de la limite, la situation peut relever d’une question différente de simple débordement végétal.
Il faut alors déterminer précisément la limite de propriété et l’emplacement de l’arbre.
Peut-on couper un arbre qui pousse chez le voisin ?
Non, pas simplement parce qu’il est gênant.
Le fait qu’un arbre crée une gêne ne donne pas automatiquement le droit de l’abattre.
Les règles relatives aux branches et racines sont spécifiques.
Si l’arbre est situé chez le voisin, il faut examiner les droits applicables avant toute intervention.
Une coupe ou un abattage non autorisé peut créer un nouveau litige.
Que faire si le voisin refuse tout entretien de ses arbres ?
Lorsque le voisin refuse toute intervention, il est préférable de passer progressivement d’une discussion informelle à une démarche formelle.
Vous pouvez :
- documenter la nuisance ;
- vérifier les règles applicables ;
- demander amiablement une intervention ;
- envoyer un courrier ;
- formaliser la demande ;
- faire établir un constat si nécessaire ;
- rechercher une solution amiable ;
- envisager une procédure si aucune solution n’est trouvée.
Pour connaître les démarches générales, consultez notre guide sur les recours contre les troubles anormaux du voisinage.
Peut-on saisir un conciliateur de justice ?
La conciliation peut être utile dans les conflits de voisinage, notamment lorsque les parties doivent continuer à vivre à proximité.
Elle peut permettre de rechercher une solution concrète :
- taille régulière ;
- déplacement d’une plantation ;
- entretien partagé lorsqu’il est juridiquement possible ;
- intervention d’un professionnel ;
- réparation d’un dommage ;
- engagement sur les modalités d’entretien.
Une solution amiable peut être préférable à une procédure longue lorsque le problème peut être résolu simplement.
Quand consulter un avocat ?
Un avocat peut être utile lorsque :
- la limite de propriété est contestée ;
- le voisin refuse d’appliquer les articles 671 à 673 ;
- une prescription est invoquée ;
- un dommage important est apparu ;
- un arbre présente un risque ;
- plusieurs fondements juridiques sont envisageables ;
- une procédure judiciaire est envisagée.
La question peut parfois être plus complexe qu’un simple problème de hauteur d’arbre.
Quand faire intervenir un géomètre-expert ?
Le géomètre-expert peut être particulièrement pertinent lorsque la difficulté porte sur la limite séparative.
Si les voisins ne savent pas exactement où se situe la limite, mesurer la distance de plantation sans résoudre cette question peut être inutile.
Un professionnel peut alors aider à déterminer la situation foncière et, selon les circonstances, à établir un bornage.
Comment constituer un dossier solide ?
Un bon dossier doit permettre à une personne extérieure au conflit de comprendre rapidement la situation.
Réunissez :
Les documents de propriété
- titres ;
- plans ;
- actes anciens ;
- documents relatifs aux limites.
Les photographies
Prenez des photographies générales et rapprochées.
Les mesures
Mesurez :
- distance ;
- hauteur ;
- longueur de haie lorsque cela est pertinent.
L’historique
Notez :
- date d’apparition du problème ;
- évolution de l’arbre ;
- demandes adressées au voisin ;
- réponses obtenues.
Les dommages
Conservez :
- devis ;
- factures ;
- rapports ;
- photographies ;
- constats.
Pour approfondir la constitution d’un dossier, consultez notre guide sur les preuves d’un trouble anormal du voisinage.
Tableau pratique : quel problème, quelle règle ?
| Problème | Règle ou piste principale |
|---|---|
| Arbre trop proche de la limite | Article 671 du Code civil |
| Plantation à distance insuffisante | Article 672 du Code civil |
| Branches qui dépassent | Article 673 du Code civil |
| Racines qui avancent | Article 673 du Code civil |
| Arbre planté sur la limite | Article 670 du Code civil |
| Arbre ancien | Vérifier notamment la prescription trentenaire |
| Racines causant des dommages | Article 673 + responsabilité éventuelle selon les circonstances |
| Arbre créant une nuisance exceptionnelle | Trouble anormal du voisinage possible |
| Perte importante de lumière | Examiner la situation concrète |
| Limite de propriété contestée | Vérification foncière / bornage |
| Arbre menaçant de tomber | Sécurité + avis professionnel |
| Dommages causés par une chute | Assurance + analyse de responsabilité |
Les erreurs à éviter
« Tout arbre doit être à deux mètres »
Faux.
La règle dépend notamment de la hauteur de la plantation et des règles particulières applicables.
« Une haie de plus de deux mètres est forcément illégale »
Faux.
Il faut notamment tenir compte de sa distance par rapport à la limite.
« Je peux couper les branches moi-même »
Il faut être prudent : l’article 673 permet de contraindre le propriétaire de l’arbre à couper les branches qui avancent chez vous.
« Je peux couper les racines jusqu’au tronc »
Non.
L’article 673 prévoit la coupe des racines à la limite de la ligne séparative.
« Le cadastre prouve toujours la limite »
Pas nécessairement.
Lorsque la limite est contestée, il faut vérifier la situation foncière.
« Un arbre ancien doit forcément être arraché s’il est trop proche »
Pas forcément.
L’article 672 prévoit notamment une exception liée à la prescription trentenaire.
« Le trouble anormal du voisinage permet de faire abattre n’importe quel arbre »
Non.
Il faut établir un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage et appliquer le fondement juridique pertinent. L’article 1253 prévoit aujourd’hui un régime spécifique de responsabilité pour ce type de trouble.
Exemple : un arbre planté à 1 mètre de la limite
Supposons qu’un arbre mesure aujourd’hui 4 mètres et soit situé à 1 mètre de la limite séparative.
En l’absence de règlement ou d’usage particulier, la distance de référence prévue par l’article 671 pour une plantation dépassant 2 mètres est de 2 mètres.
Il ne faut toutefois pas conclure immédiatement que l’arbre doit être arraché.
Il faut vérifier :
- son ancienneté ;
- l’existence d’un titre ;
- une éventuelle prescription trentenaire ;
- la situation exacte de la limite ;
- les circonstances particulières.
L’article 672 prévoit précisément des exceptions à la demande d’arrachage ou de réduction.
Exemple : une haie plantée à 50 centimètres de la limite
Supposons une haie implantée à 50 centimètres de la limite.
Il faut alors déterminer sa hauteur.
Si elle dépasse 2 mètres, la distance de 2 mètres prévue par l’article 671 pourrait être pertinente en l’absence de règle particulière.
Mais là encore, il faut examiner l’ancienneté de la haie et les éventuels droits existants.
Exemple : des branches avancent de 80 centimètres chez le voisin
Le problème est ici différent de celui de la distance de plantation.
L’arbre peut parfaitement être planté à une distance conforme.
Mais si ses branches avancent sur le fonds voisin, l’article 673 permet au propriétaire du fonds sur lequel elles avancent de contraindre le propriétaire de l’arbre à les couper.
La conformité de la plantation initiale ne supprime donc pas automatiquement la règle relative aux branches.
Exemple : les racines soulèvent une dalle
Une dalle située à proximité d’un arbre se soulève progressivement.
Avant d’engager une action, il faut déterminer la cause du dommage.
Une expertise peut être utile pour savoir si les racines sont réellement responsables.
Si elles avancent sur le fonds voisin, l’article 673 prévoit un droit de coupe à la limite séparative.
Si le dommage est important, la question de la réparation peut également relever du régime général de responsabilité applicable selon les circonstances.
Exemple : un arbre respecte les distances mais prive une maison de lumière
L’arbre est correctement planté et respecte les distances prévues par l’article 671.
Avec les années, il devient très haut et réduit fortement la lumière dans une maison voisine.
La question ne peut pas être résolue uniquement par les distances de plantation.
Il faut examiner l’importance concrète de la nuisance et déterminer si elle dépasse éventuellement les inconvénients normaux du voisinage.
L’article 1253 du Code civil peut alors être étudié si les conditions du trouble anormal du voisinage sont réunies.
FAQ – Arbres, haies, racines et plantations entre voisins
À quelle distance planter un arbre de la limite du voisin ?
En l’absence de règlement particulier ou d’usage constant et reconnu, l’article 671 prévoit 2 mètres pour les plantations destinées à dépasser 2 mètres de hauteur et 0,5 mètre pour les autres plantations.
Quelle hauteur maximale pour un arbre chez le voisin ?
Il n’existe pas une hauteur maximale générale de 2 mètres. La règle de l’article 671 lie notamment la hauteur à la distance de plantation.
Mon voisin peut-il planter un arbre à moins de 2 mètres ?
Cela peut être possible selon la hauteur de la plantation, les règles locales, les usages et les éventuels droits existants.
Mon voisin a planté un arbre trop près, puis-je demander son arrachage ?
L’article 672 permet, sous certaines conditions et sous réserve d’exceptions, de demander l’arrachage ou la réduction de plantations installées à une distance inférieure à la distance légale.
Une haie de plus de 2 mètres est-elle interdite ?
Non. La hauteur doit notamment être mise en relation avec la distance de plantation et les règles applicables.
Qui doit couper les branches qui dépassent chez moi ?
Le propriétaire de l’arbre peut être contraint de les couper en application de l’article 673 du Code civil.
Puis-je couper les branches de mon voisin ?
Il faut distinguer les branches des racines. L’article 673 prévoit que le propriétaire de l’arbre doit couper les branches qui avancent sur le fonds voisin.
Puis-je couper les racines de l’arbre du voisin ?
Oui, lorsque les racines avancent sur votre fonds, l’article 673 vous permet de les couper à la limite de la ligne séparative.
Puis-je couper les racines jusqu’au tronc ?
Non. Le droit prévu par l’article 673 porte sur la coupe à la limite séparative.
Qui récupère les fruits tombés de l’arbre du voisin ?
Les fruits tombés naturellement des branches appartiennent au propriétaire du terrain sur lequel ils tombent, selon l’article 673.
Que se passe-t-il si l’arbre est planté sur la limite ?
Les arbres plantés sur la ligne séparative sont réputés mitoyens selon l’article 670 du Code civil.
Peut-on arracher un arbre mitoyen ?
L’article 670 prévoit que chaque propriétaire peut exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.
Un arbre ancien peut-il être conservé malgré une distance insuffisante ?
Cela peut être le cas notamment lorsqu’une prescription trentenaire est acquise, sous réserve des conditions applicables.
Les racines peuvent-elles provoquer un trouble anormal du voisinage ?
Oui, selon les conséquences concrètes. Il faut notamment examiner l’importance du dommage et les circonstances.
Un arbre conforme aux distances peut-il quand même constituer un trouble anormal ?
Oui, potentiellement. Les règles de distance et le régime du trouble anormal du voisinage sont distincts. L’article 1253 du Code civil peut être applicable lorsque les conditions du trouble anormal sont réunies.
Mon voisin refuse de tailler son arbre, que faire ?
Commencez par formaliser votre demande et rappelez, si elle est applicable, la règle de l’article 673. Si le refus persiste, une démarche amiable puis juridique peut être envisagée.
Dois-je appeler un géomètre si nous ne sommes pas d’accord sur la limite ?
Lorsque la limite de propriété est réellement contestée, une vérification foncière et éventuellement un bornage peuvent être utiles.
Une clôture indique-t-elle toujours la limite ?
Non nécessairement. Il faut vérifier la situation foncière lorsque la position de la limite est contestée.
Les feuilles du voisin sont-elles un trouble anormal ?
Pas automatiquement. Les feuilles tombées naturellement font généralement partie des conséquences ordinaires de la présence d’arbres. Une situation exceptionnelle doit être examinée selon ses conséquences.
Les racines peuvent-elles endommager une terrasse ?
Oui. Mais il faut établir que les racines sont réellement à l’origine des dommages.
Que faire si les racines endommagent une canalisation ?
Documentez le dommage et faites rechercher son origine. Une analyse technique peut être nécessaire.
Un arbre qui bloque la lumière peut-il être contesté ?
Selon les circonstances, une gêne importante peut nécessiter une analyse au titre des règles de plantation ou du trouble anormal du voisinage.
Puis-je faire couper un arbre dangereux chez mon voisin ?
Ne procédez pas vous-même à l’abattage. Si l’arbre présente un danger, documentez la situation et demandez une intervention adaptée.
Que faire si une branche menace de tomber ?
La sécurité doit être prioritaire. Évitez de vous placer sous l’arbre et sollicitez un professionnel ou les services compétents selon l’urgence.
Puis-je planter une haie exactement sur la limite ?
Une plantation sur la ligne séparative peut relever des règles de mitoyenneté. Il est préférable de clarifier la situation avant de planter.
Mon voisin peut-il remplacer un arbre ancien au même endroit ?
L’article 672 prévoit que lorsque les arbres meurent, sont coupés ou arrachés, leur remplacement doit respecter les distances légales.
Quel article du Code civil concerne les branches ?
L’article 673 du Code civil traite notamment des branches qui avancent sur le fonds voisin ainsi que des racines, ronces et brindilles.
Quel article concerne les distances de plantation ?
L’article 671 du Code civil fixe les règles générales de distance, sous réserve des règlements particuliers et des usages constants et reconnus.
Quel article concerne l’arrachage d’une plantation trop proche ?
L’article 672 du Code civil prévoit, sous certaines conditions et exceptions, l’arrachage ou la réduction des plantations installées à une distance insuffisante.
Quel article concerne le trouble anormal du voisinage ?
L’article 1253 du Code civil prévoit aujourd’hui le régime général de responsabilité de plein droit pour les troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, dans les conditions prévues par le texte.
Les articles du Code civil à connaître
Pour les conflits concernant les arbres, haies et plantations, les principaux textes sont les suivants :
Article 670 du Code civil : il concerne notamment les arbres situés dans une haie mitoyenne et les arbres plantés sur la ligne séparative.
Article 671 du Code civil : il fixe les distances de plantation en l’absence de règlements particuliers ou d’usages constants et reconnus.
Article 672 du Code civil : il prévoit les conséquences des plantations situées à une distance inférieure à la distance légale et certaines exceptions, notamment la prescription trentenaire.
Article 673 du Code civil : il règle le cas des branches, racines, ronces et brindilles qui avancent sur le fonds voisin.
Article 1253 du Code civil : il encadre aujourd’hui la responsabilité de plein droit liée aux troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, sous réserve des règles particulières prévues par le texte.
Vous pouvez consulter directement le Code civil sur Légifrance, notamment les articles 670 à 673 et l’article 1253.
Comment agir contre un voisin lorsque le conflit porte sur un arbre ou une haie ?
La meilleure démarche dépend du problème.
Si le problème est simplement une branche qui dépasse, l’article 673 fournit une règle précise.
Si le problème concerne une plantation trop proche de la limite, il faut examiner les articles 671 et 672.
Si les racines causent un dommage, il faut à la fois examiner l’article 673 et la question de la responsabilité éventuelle.
Si la végétation provoque une nuisance particulièrement importante malgré le respect des règles de plantation, le régime du trouble anormal du voisinage peut également être étudié.
Dans tous les cas, évitez de passer directement à une procédure sans avoir établi les faits.
Pour connaître les différentes étapes possibles, consultez notre guide pilier sur les troubles anormaux du voisinage, les recours et l’intervention d’un avocat.
Pour aller plus loin
Cette page est consacrée spécifiquement aux arbres, haies, racines et plantations.
D’autres situations peuvent nécessiter un traitement différent :
- Eau, ruissellement, infiltrations et humidité lorsque les racines ou la végétation sont liées à un problème d’eau ;
- Perte de lumière, d’ensoleillement et de vue lorsque la végétation crée principalement une gêne visuelle ou une perte d’ensoleillement ;
- Fissures, vibrations et dommages causés par le voisinage lorsqu’un arbre ou ses racines sont associés à des dommages matériels ;
- Preuves d’un trouble anormal du voisinage pour constituer un dossier ;
- Comment agir contre un trouble anormal du voisinage ? pour les démarches et recours ;
- Guide complet des troubles anormaux du voisinage pour replacer les problèmes de végétation dans l’ensemble des conflits de voisinage.
Conclusion
Les conflits liés aux arbres, aux haies et aux racines sont souvent plus complexes qu’ils n’en ont l’air.
Il ne suffit pas de regarder la hauteur d’un arbre ou de constater qu’une branche dépasse.
Il faut déterminer :
- où se situe exactement la limite de propriété ;
- à quelle distance la plantation a été installée ;
- quelle est sa hauteur ;
- depuis combien de temps elle existe ;
- si un règlement ou un usage particulier s’applique ;
- si une prescription ou un droit particulier peut être invoqué ;
- si des branches ou des racines avancent sur le fonds voisin ;
- si des dommages sont réellement causés ;
- et si la situation peut éventuellement constituer un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
Le Code civil fournit des règles très précises. L’article 671 encadre les distances de plantation, l’article 672 prévoit certaines conséquences lorsqu’une plantation est trop proche, et l’article 673 distingue clairement le régime des branches de celui des racines, ronces et brindilles.
Par ailleurs, l’article 1253 du Code civil permet d’examiner, lorsque les conditions sont réunies, la responsabilité liée à un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
La meilleure démarche consiste donc à ne pas couper, arracher ou abattre soi-même la végétation du voisin sans avoir vérifié ses droits.
Commencez par établir les faits, vérifiez la limite de propriété et les règles applicables, documentez la situation, puis privilégiez une demande amiable lorsque cela est possible.
Si le conflit persiste ou si des dommages importants sont apparus, les éléments réunis pourront servir à rechercher une solution amiable ou, si nécessaire, à préparer une démarche juridique.
Votre problème concerne aussi un autre aspect du voisinage ?
Un arbre, une haie ou des racines peuvent entraîner d’autres difficultés : perte de lumière, dégâts matériels, infiltrations, travaux, clôtures ou conflits concernant l’aménagement des propriétés. Retrouvez les guides correspondant à chaque situation.
Votre situation concerne plusieurs nuisances ? Les problèmes liés aux arbres et plantations peuvent parfois se cumuler avec des dommages matériels, une perte de lumière ou d’autres troubles du voisinage. Consultez notre guide complet des troubles anormaux du voisinage pour retrouver l’ensemble des situations et des recours possibles.
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