1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre :
StreetOfService, édité par Jérome Meulemeester,
et toute personne accédant aux services proposés sur le site Lex Guide.
Le site Lex Guide a pour objet de proposer des contenus informatifs à caractère juridique, ainsi que des services liés à la création de contenu et à l’accompagnement digital.
2. Nature des services
Les services proposés peuvent inclure :
- la création de contenus web
- la rédaction SEO
- la création de sites internet
- des services d’accompagnement digital
Le site Lex Guide propose également des contenus informatifs gratuits.
Les contenus juridiques publiés ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.
3. Commande
Toute commande de prestation s’effectue :
- par prise de contact directe
- ou via un accord écrit (email, devis, etc.)
La commande est considérée comme validée après acceptation des conditions et validation du devis le cas échéant.
4. Prix
Les prix des services sont indiqués en euros (€).
Étant sous le régime de la micro-entreprise, la TVA est non applicable (article 293B du CGI).
Les tarifs peuvent varier selon la nature et la complexité de la prestation.
5. Modalités de paiement
Le paiement peut s’effectuer par :
- virement bancaire
- ou tout autre moyen convenu entre les parties
Les modalités de paiement sont précisées lors de la commande (acompte, paiement total, etc.).
6. Délais de réalisation
Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon :
- la complexité du projet
- les échanges avec le client
StreetOfService s’engage à informer le client en cas de retard.
7. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Ce droit ne s’applique pas aux prestations déjà commencées ou exécutées avec l’accord du client.
8. Responsabilité
StreetOfService s’engage à fournir ses services avec sérieux et professionnalisme.
Cependant, la responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- de mauvaise utilisation des services
- de résultats non conformes aux attentes du client
- ou de dommages indirects
9. Propriété intellectuelle
Les contenus créés restent la propriété de StreetOfService jusqu’au paiement complet.
Après paiement, les droits peuvent être cédés selon les termes définis lors de la commande.
10. Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
11. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’entreprise.