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Calculer un délai de procédure civile

Estimez une échéance à partir de la date de départ et de la durée qui s’appliquent à votre démarche.

Quand utiliser ce calculateur

Utilisez-le pour un délai régi par les articles 641 et 642 du Code de procédure civile en métropole, hors Alsace-Moselle. Vérifiez la date de départ, la durée applicable et les éventuels jours chômés particuliers auprès du greffe ou de votre avocat.

Le résultat tient compte du samedi, du dimanche et des jours fériés nationaux prévus par les textes actuels. Les prolongations liées à la distance et les règles propres à certains recours doivent être vérifiées séparément.

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